Conditions Générales de Vente VideoFlex

En vertu de l’article L441-1 du code de commerce, les conditions générales de vente de VIDEOFLEX sont ci-après établies.
Constituant le socle de la négociation commerciale, ces conditions générales sont applicables sauf accord express entre les parties.

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat porte sur une prestation de service ou un ensemble de prestations de service par VIDEOFLEX au profit d’un CLIENT. VIDEOFLEX est en mesure de proposer notamment les types de prestations suivantes :

• La prestation vidéo
• La couverture vidéo d’évènements physiques ou numériques
• Le conseil pour la mise en place d’une prestation vidéo ou d’une action de communication

Cette phase de conseil pourra être facturée en tant que telle, notamment si le client ne peut ou ne souhaite pas contracter pour une prestation de réalisation vidéo.

• La mise en place de formats hybrides innovants dans le domaine vidéo et dans le domaine de la communication digitale de façon générale.
• De la formation dans le cadre de la formation professionnelle ou non, en présentiel ou à distance, en synchrone ou asynchrone.
• Toute autre prestation possible et imaginable sortie de l’esprit créatif de VIDEOFLEX qui aura un lien même ténu avec la vidéo.

La description détaillée de la prestation vidéo sera toujours réalisée à la suite soit d’un rendez-vous présentiel, téléphonique ou tout autre forme de communication, par un mail et par l’établissement du devis.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat sera réputé conclu après l’acceptation du devis par le CLIENT et le versement de 50% du montant de la facture TTC.
Etant soumis au droit commercial, la preuve entre commerçants est libre. La preuve du contenu du contrat sera établi par les documents suivants dans l’ordre :

• Le devis accepté

En cas d’interprétation du devis, il est admis que les échanges préalables constituent des éléments de preuve, comme

• Les échanges de mails
• Un accord verbal par téléphone
• Un courrier
• Un fax (non, on rigole, plus personne n’utilise de fax)

Le devis ne peut pas faire l’objet de division, l’acceptation est globale, sauf mention des options (voir article 4).

Article 3 : Condition de règlement

Conditions de règlement

• Signature du devis : versement de 50% du montant de la facture
• Livraison de la prestation : versement de 50%

Date fixe de tournage

Concernant les prestations dépendant d’une date d’évènement fixée par le client ou fixée conjointement entre le client et VIDEOFLEX, il sera demandé un acompte de 50 % du prix total de la facture dès la réservation de la date. En effet le blocage d’une date engage VIDEOFLEX à se rendre disponible.
Ainsi en cas d’annulation par le client les pénalités seront les suivantes :

• Avant J-30 de l’évènement : Remboursement total de l’acompte
• Entre J-30 et J-15 de l’évènement : Remboursement de 50% de l’acompte
• Avant J-15 de l’évènement : Remboursement de 0% de l’acompte

Les jours sont décomptés en jours ouvrés.

Article 4 : Éléments de détermination du prix et des options

VIDEOFLEX vend notamment des (bonnes) idées, de l’innovation, du futur et de l’image. La détermination du prix au kilo est donc impossible.
Toutefois, pour respecter les dispositions sur l’obligation d’établissement d’un devis, il sera établi un devis pour chaque client, qui indiquera un prix par prestation avec l’indication d’un minimum de détails. Chaque prestation pour chaque client étant différente, chaque prix unitaire pourra être différent.
Un rabais forfaitaire pourra être exceptionnellement accordé de façon justifiée notamment pour une commande groupée.
Le devis pourra comporter des options qui ne seront pas obligatoires pour la prestation principale. Ces options présentent des améliorations pour le client et sont indiquées explicitement.

Article 5 : Livraison des prestations

Livraison de la Version finale (VF)

L’objet de la livraison est la version finale (VF) validée par le client.
Les prestations vidéos comportent une part de subjectivité. Ainsi, il est compris dans le tarif des prestations un échange avec le CLIENT sur des modifications pour établir la version finale qui sera validée en l’état.
La validation de la VF vaut réception des prestations et obligation de paiement.
La VF est envoyée de façon numérique par une des méthodes techniquement la plus adaptée en accord avec le client.
La date de livraison n’est pas garantie, sauf indication contraire au devis.

Coopération avec le CLIENT

Les parties s’engagent à collaborer ensemble à la bonne réalisation de la VF.
Le client devra fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon les délais indiqués au devis.
Un seul interlocuteur représentant le client sera admis pour le pilotage de la prestation et les échanges en vue de la validation de la VF.  

Formations

Concernant les formations, elles sont réalisées en présentiel ou par des modalités numériques, en accord avec le client.

Article 6 : propriété intellectuelle

Les productions vidéos ou autres de VIDEOFLEX constituent une œuvre de l’esprit au sens de l’article L112-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

Objet et étendue de la cession des droits

VIDEOFLEX livre la version finale comportant les images montées, une bande sonore, un habillage. Cette version est diffusable en l’état.

VideoFlex cède les droits suivants sur la version finale (VF) :

• Le droit d’utilisation et d’exploitation commerciale sous toutes formes,
• Le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports
• Le droit de représentation par tous procédés par des moyens techniques physiques ou numériques
• Le droit de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression de tout ou partie de l’œuvre cédée
• Le droit de céder tout ou partie de l’œuvre

Seuls les droits sur la version finale (VF) sont cédés.

Garantie du CLIENT

Dans le cadre de la livraison de toutes ses prestations, vidéo ou autre et formation, VIDEOFLEX garantit être l’auteur des œuvres relevant de la propriété intellectuelle livrées ou d’être titulaire de droits commerciaux sur lesdites œuvres, comme musique, visuels, animations, voix off, etc.

Droits à l’image

Le CLIENT s’engage à garantir le respect du droit à l’image des personnes figurant à l’écran à sa demande.

De son coté, VIDEOFLEX s’engage à ne faire figurer à l’écran que des personnes proposées par le CLIENT et en toute état de cause avec leur consentement. Concernant les prises de vue par Drone, VIDEOFLEX ne filme jamais de personnes sans leur accord.

Accord de publicité

Le CLIENT accepte l’utilisation de son nom et d’une partie de ses images à fin de démonstration commerciale au profit de VIDEOFLEX.

Article 7 : particularités du tournage par drone

VIDEOFLEX indique les conditions spécifiques du tournage en drone :

• Déclaration auprès de la DGAC (délai administratif de minimum 1 semaine)
• Conditions météorologiques favorables
• Faisabilité technique laissée à l’appréciation de VIDEOFLEX

La date de tournage par drone n’est jamais garantie.

Article 8 : RGPD

Finalités

La société VIDEOFLEX collecte des données personnelles dans le cadre de son activité afin d’assurer l’exécution contractuelle de ses prestations commerciales et pour sa propre prospection commerciale.

Videoflex est responsable de traitement concernant les données personnelles transmises par ses propres clients en vue de l’exécution du contrat.

Videoflex est également destinataire de transferts de données personnelles de personnes tierces dans le cadre de tournages pour le compte de ses clients.

Données recueillies et traitées

Les données recueillies sont relatives à l’identité, (image et voix de la personne, nom, mail, téléphone) et à la vie professionnelle (poste, entreprise, engagement associatif le cas échéant). En raison de la minimisation des données, VIDEOFLEX n’est jamais amené à collecter des données non pertinentes ou sensibles et s’engage à les détruire si VIDEOFLEX venait à en avoir en sa possession.

Prospection commerciale sur les réseaux sociaux.

Videoflex utilise de façon quotidienne les réseaux sociaux pour sa communication et prospection commerciale : notamment Linked In, Facebook, Twitter, Snapchat, Viadeo (pour l’histoire)

VIDEOFLEX n’est pas responsable de traitement des données personnelles figurant directement sur les réseaux sociaux.

La VIDEOFLEX s’engage à respecter les conditions d’utilisation des plates-formes, elles-mêmes soumises au respect du RGPD.  VIDEOFLEX dispose en outre d’un fichier restreint de clients et de prospects à qui il envoie des propositions commerciales, des vœux de bonne année et autres communications. VIDEOFLEX n’utilise que des méthodes ciblées et personnalisées dans la prospection commerciale envers les contacts qu’il a lui-même récoltées ou les contacts présents sur les réseaux sociaux.

Destinataires des données

Les données personnelles sont traitées par le personnel de VideoFlex et peuvent être destinées à des prestataires extérieurs.

Durée de conservation

Les données des personnes sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles. Les données (et également les rush) sont conservées pendant 3 ans après la fin des relations commerciales ou après le dernier contact de la part du client/prospect.  

Droit des personnes

Toute personne dont les données sont collectées peut accéder aux données la concernant. Elle dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement des données.

Transfert des données

VideoFlex, en tant que responsable des traitements, indique que les données sont conservées uniquement en France et en aucun cas hors UE.

Contact

Ces droits pourront être exercés sur l’adresse : contact@videoflex.fr

VIDEOFLEX étant très peu porté sur les conditions juridiques, en dépit d’un contexte marital favorable, VIDEOFLEX vous félicite d’avoir lu les présentes CGV en entier.

En récompense de votre sérieux administratif et pour vous faire sourire, un goodie VIDEOFLEX vous sera offert sur simple demande en annonçant que vous avez lu entièrement les CGV.